A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
53. L’indemnité de remplacement du revenu dont une victime est prestataire avant qu’elle n’atteigne l’âge de 65 ans est réduite de 25% lorsqu’elle atteint cet âge. Elle est réduite de 50% lorsqu’elle atteint l’âge de 66 ans et de 75% lorsqu’elle atteint l’âge de 67 ans.
La victime cesse d’avoir droit à cette indemnité lorsqu’elle atteint l’âge de 68 ans.
1993, c. 54, a. 53.