A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
5. Lorsqu’elle en fait la demande, la victime a droit, sous réserve de l’intérêt public, d’être informée de l’état et de l’issue de l’enquête policière.
1993, c. 54, a. 5.