Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Lorsqu’une victime, à la date de la manifestation de son préjudice, est âgée de 64 ans ou plus, l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle elle a droit est réduite de 25% à la date qui suit de un an celle de la manifestation de son préjudice, de 50% à la date qui suit de deux ans et de 75% à la date qui suit de trois ans.
La victime cesse d’avoir droit à cette indemnité à la date qui suit de quatre ans celle de la manifestation du préjudice.
1993, c. 54, a. 49.
© Gouvernement du Québec