A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
44. L’indemnité pour retard scolaire s’élève à:
1°  6 208 $ par année scolaire ratée au niveau secondaire;
2°  6 208 $ par session d’études ratée au niveau post-secondaire, jusqu’à concurrence de 12 416 $ par année.
1993, c. 54, a. 44.