A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 43 Versions de la disposition

2999-12-31

43. La victime qui, à la date de la manifestation de son préjudice, est âgée de 16 ans ou plus et fréquente à temps plein une institution d’enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire a droit à une indemnité pour retard scolaire si elle devient incapable d’entreprendre ou de poursuivre ses études en cours.

Elle a droit à cette indemnité jusqu’à la date qui était prévue pour la fin de ses études en cours, tant qu’elle demeure incapable de les entreprendre ou de les poursuivre.

1993, c. 54, a. 43.