A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
39. L’indemnité de remplacement du revenu est calculée à partir du revenu brut:
1°  que la victime tire ou aurait tiré de l’emploi qu’elle exerce ou aurait exercé comme travailleur salarié;
2°  que le gouvernement fixe par règlement pour un emploi de même catégorie que celui que la victime exerce ou aurait exercé comme travailleur autonome ou à partir du revenu brut qu’elle tire ou aurait tiré de l’emploi qu’elle exerce ou aurait exercé à ce titre, s’il est plus élevé;
3°  que la victime, qui exerce ou aurait exercé plus d’un emploi, tire ou aurait tiré de l’emploi ou des emplois qu’elle devient incapable d’exercer.
La manière de réduire ce revenu brut pour tenir compte du fait que la victime exerce son emploi à temps partiel est établie par règlement du gouvernement.
1993, c. 54, a. 39.