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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’idemnité de remplacement du revenu calculée conformément aux dispositions de l’article 29 ne peut être inférieure à celle que recevait la victime, le cas échéant, à la fin des 180 jours qui suivent la date de la manifestation du préjudice.
1993, c. 54, a. 30.
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