A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
224. Les dossiers et archives que la Commission de la santé et de la sécurité du travail détient aux fins de l’administration de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6) et de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) sont transférés au ministre de la Justice.
1993, c. 54, a. 224.