A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
221. Les règlements édictés en vertu de la Loi sur les accidents du travail (chapitre A‐3), pertinents pour l’application de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) et de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6), continuent de s’appliquer à cette fin comme s’il s’agissait de règlements du gouvernement. Ce dernier peut, à cette fin, les modifier, les remplacer ou les abroger.
1993, c. 54, a. 221.