A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 205 Versions de la disposition

2999-12-31

205. L’article 21 de cette loi est modifié:

1°  par le remplacement, dans les deux dernières lignes du premier alinéa, des mots «de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6) ou d’une loi autre qu’une loi du Parlement du Québec» par les mots «d’une autre loi relative à l’indemnisation de personnes victimes d’un accident du travail, de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6)»;

2°  par la suppression du deuxième alinéa.

1993, c. 54, a. 205.