Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Si une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle visée à l’annexe I, la déclaration de culpabilité ou l’absolution prononcée en vertu de l’article 736 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), une fois qu’elle a acquis force de chose jugée, constitue une preuve concluante de la perpétration de l’infraction.
1993, c. 54, a. 20.
© Gouvernement du Québec