A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
196. L’article 83.67 de cette loi est modifié:
1°  par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après «A-3.001) ou», de ce qui suit: «de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1) ou, selon le cas, une telle indemnité ou»;
2°  par l’insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa et après les mots «Société et», de ce qui suit: «, selon le cas, le ministre de la Justice ou»;
3°  par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot «professionnels,» des mots «la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels,»;
4°  par l’addition, à la fin du troisième alinéa et après le mot «organismes», des mots «et, le cas échéant, le ministre de la Justice».
1993, c. 54, a. 196.