A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
195. L’article 83.66 de cette loi est modifié:
1°  par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots «Société et», des mots «, selon le cas, le ministre de la Justice ou»;
2°  par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après «(chapitre A‐3.001),», de ce qui suit: «de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1),».
1993, c. 54, a. 195.