A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
192. L’article 83.62 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2°, des mots «la Commission de la santé et de la sécurité du travail en vertu de» par les mots «le ministre de la Justice,».
1993, c. 54, a. 192.