A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
186. L’article 450 de cette loi est modifié:
1°  par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «en vertu de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25), la Commission et» par les mots «ou une rente pour incapacité totale, la Commission et, selon le cas, le ministre de la Justice ou»;
2°  par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«La personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, en interjeter appel suivant l’une des lois applicables.»;
3°  par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «les deux organismes» par les mots «la Commission et, selon le cas, le ministre de la Justice ou la Société de l’assurance automobile du Québec».
1993, c. 54, a. 186.