A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 184 Versions de la disposition

2999-12-31

184. L’article 448 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

« 448. La personne à qui la Commission verse une indemnité de remplacement du revenu ou une rente pour incapacité totale en vertu d’une loi qu’elle administre et qui réclame, en raison d’un nouvel événement, une telle indemnité ou une telle rente en vertu de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6) n’a pas le droit de cumuler ces deux indemnités pendant une même période. ».

1993, c. 54, a. 184.