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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. L’article 103 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 1° et après «(chapitre A‐3),», de ce qui suit: «de la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre A‐13.2.1),».
1993, c. 54, a. 181.
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