Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 163
Versions de la disposition
163. Le ministre peut reconnaître, suivant les critères d’admissibilité qu’il détermine, un organisme communautaire qui participe à la mise en oeuvre d’un programme d’aide aux victimes d’actes criminels comme centre d’aide.
L’organisme reconnu comme centre d’aide doit respecter les conditions, les modalités et les engagements qui sont constatés dans une entente signée avec le ministre.
