Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Aucune disposition du présent titre n’affecte le droit du réclamant de recouvrer, de la personne responsable du préjudice qu’il subit, les montants requis pour équivaloir, avec les prestations auxquelles il a droit, à la perte réelle qu’il subit.
1993, c. 54, a. 16.
© Gouvernement du Québec