A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
150. Une personne dont le recours en révision ou en appel est accueilli et qui a soumis une expertise médicale écrite à l’appui de sa demande a droit au remboursement du coût de cette expertise, sur présentation de pièces justificatives, jusqu’à concurrence du montant fixé par règlement du gouvernement.
1993, c. 54, a. 150.