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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Le montant d’une prestation impayé à la date du décès de la personne qui y a droit est versé à sa succession.
1993, c. 54, a. 143.
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