A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
135. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle est parvenue après le délai prescrit lorsque le réclamant démontre qu’il a été dans l’impossibilité en fait d’agir plus tôt.
1993, c. 54, a. 135.