A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 122 Versions de la disposition

2999-12-31

122. Le ministre peut refuser une prestation, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants:

1°  si le réclamant:

a)  fournit volontairement un renseignement faux ou inexact;

b)  refuse ou néglige de fournir tout renseignement requis par le ministre ou par une disposition de la présente loi ou de donner l’autorisation nécessaire pour l’obtenir;

c)  après avoir présenté sa réclamation, ne coopère pas ou cesse de coopérer avec l’autorité de justice compétente relativement à l’enquête ou à la poursuite, à moins qu’il n’en soit exempté en vertu de l’article 13;

2°  si le réclamant, sans raison valable:

a)  refuse un nouvel emploi, refuse de reprendre son ancien emploi ou abandonne un emploi qu’il pourrait continuer à exercer;

b)  entrave un examen demandé par le ministre ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen;

c)  entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omet ou refuse de s’y soumettre;

d)  pose un acte ou s’adonne à une pratique qui empêche ou retarde sa guérison;

e)  entrave les mesures de réadaptation mises à sa disposition par le ministre en vertu de l’article 102 ou 103 ou omet ou refuse de s’en prévaloir.

1993, c. 54, a. 122.