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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. Le ministre peut refuser d’accorder une prestation dans les cas suivants:
1°  lorsque la victime a, par sa participation à des activités illégales, contribué à la réalisation du préjudice;
2°  au réclamant qui a, par sa participation à des activités illégales, contribué à la réalisation du préjudice.
1993, c. 54, a. 121.
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