A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
112. Une demande présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C‐20) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6), et refusée au motif qu’elle aurait dû être présentée en vertu du présent titre, est néanmoins réputée avoir été valablement présentée suivant celui-ci.
1993, c. 54, a. 112.