A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
111. Le réclamant présente sa réclamation d’indemnités, de remboursement de frais ou de services de réadaptation selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.
Le réclamant a droit, aussi complètement que possible, de recevoir l’information requise sur le traitement de sa réclamation.
1993, c. 54, a. 111.