A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
104. Le montant du revenu brut annuel qui sert de base au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu d’une victime est revalorisé chaque année à la date anniversaire de la manifestation de son préjudice.
Le montant du revenu brut annuel que le ministre fixe pour l’emploi déterminé conformément aux dispositions de l’article 54, 55 ou 56 est également revalorisé chaque année à cette même date.
1993, c. 54, a. 104.