A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
ANNEXE I
(Article 9)

Code criminel
(L.R.C. (1985), chapitre C-46)

Articles Description sommaire de l’infraction

65 participation à une émeute

76 détournement d’un aéronef

77 acte portant atteinte à la sécurité de
l’aéronef en vol
ou mettant l’aéronef hors d’état de voler

78 transport d’armes offensives et de substances
explosives à bord d’un aéronef

80 manque de précautions suffisantes avec des
explosifs, quand ils causent la mort ou des
lésions corporelles

81 le fait de causer intentionellement des lésions
corporelles ou la mort au moyen d’une substance
explosive

86 le fait de braquer une arme à feu ou d’user
d’une arme à feu de manière dangereuse

151 contacts sexuels avec un enfant âgé de moins de
14 ans

152 incitation à des contacts sexuels à l’égard d’un
enfant âgé de moins de 14 ans

153 contacts sexuels d’une personne en autorité à
l’égard d’un enfant âgé de 14 ans ou plus mais
de moins de 18 ans

155 inceste

160(2) le fait de forcer une autre personne à commettre
un acte de bestialité

160(3) le fait d’inciter un enfant âgé de moins de 14
ans à commettre un acte de bestialité

180 nuisance publique causant du tort

215 l’omission de fournir les choses nécessaires à
l’existence

218 abandon d’un enfant âgé de moins de 10 ans

220 le fait de causer la mort par négligence
criminelle

221 le fait de causer des lésions corporelles par
négligence criminelle

229 meurtre

234 homicide involontaire coupable

239 tentative de meurtre

244 le fait de causer intentionnellement des
lésions corporelles

245 le fait d’administer un poison

246 le fait de vaincre la résistance à la
perpétration d’une infraction

247 trappes susceptibles de causer la mort ou des
lésions corporelles

248 le fait de nuire aux moyens de transport

249(1)b conduite dangereuse d’un bateau ou d’un objet
remorqué

249(2)c conduite dangereuse d’un aéronef

255(2)(3) conduite d’un bateau pendant que la capacité de
conduire est affaiblie

262 le fait d’empêcher de sauver une vie

264 harcèlement criminel

264.1(1)a menace de causer la mort ou des blessures
graves

266 voies de fait

267 agression armée ou infliction de lésions
corporelles

268 voies de fait graves

269 infliction illégale de lésions corporelles

269.1 torture

270 voies de fait pour empêcher l’application de la
loi

271 agression sexuelle

272 agression sexuelle armée

273 agression sexuelle grave

279(1) enlèvement

279(2) séquestration illégale

279.1 prise d’otage

280 enlèvement d’un enfant âgé de moins de 16 ans

281 enlèvement d’un enfant âgé de moins de 14 ans

282 enlèvement d’un enfant âgé de moins de 14 ans
en contravention avec une ordonnance de garde

283 enlèvement d’un enfant âgé de moins de 14 ans
en l’absence d’une ordonnance de garde

343 vol qualifié

423 intimidation par la violence

430(2) méfait qui cause un danger réel pour la vie des
gens

433 crime d’incendie

436 le fait de causer un incendie si l’incendie
entraîne une perte de vie

437 fausse alerte
1993, c. 54, annexe I.