A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Texte complet
36. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 36; 1983, c. 54, a. 3.
36. Les livres et comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement. Ses rapports doivent accompagner le rapport annuel du Fonds.
1979, c. 34, a. 36.