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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 33; 1983, c. 54, a. 3.
33. Les administrateurs de la Société ainsi que son personnel qui peuvent être appelés à fournir des services au Fonds n’ont droit à aucune rémunération additionnelle.
1979, c. 34, a. 33.
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