A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Texte complet
26. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 26; 1983, c. 54, a. 3.
26. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 mars de chaque année.
1979, c. 34, a. 26.