A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Texte complet
20. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 20; 1983, c. 54, a. 3.
20. Le Fonds jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens du Fonds font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Le Fonds n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
1979, c. 34, a. 20.