A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Texte complet
17. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 17; 1983, c. 54, a. 3.
17. Le Fonds est une corporation au sens du Code civil; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1979, c. 34, a. 17.