A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Texte complet
16. (Abrogé).
1979, c. 34, a. 16; 1983, c. 54, a. 3.
16. Un Fonds appelé «Fonds d’assurance-prêts touristiques» est constitué pour assurer le remboursement des prêts faits par la Société ou des prêts garantis par elle à une entreprise, ainsi que le remboursement des intérêts et des dépenses prévues par règlements.
1979, c. 34, a. 16.