Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique
Article 15
Versions de la disposition
15. Toute personne qui fait une fausse déclaration ou commet une fraude ou une tentative de fraude, dans le but de bénéficier des avantages de la présente loi, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus le montant de l’aide financière accordée.
Toute autre infraction à la présente loi ou aux règlements rend le contrevenant passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 2 000 $.
15. Toute personne qui fait une fausse déclaration ou commet une fraude ou une tentative de fraude, dans le but de bénéficier des avantages de la présente loi, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus le montant de l’aide financière accordée.
Toute autre infraction à la présente loi ou aux règlements rend le contrevenant passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 2 000 $.
Les poursuites intentées en vertu du présent article sont régies par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
