A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Texte complet
12. La Société avise sans délai le requérant de l’aide financière qui lui est accordée et, s’il y a lieu, des conditions déterminées par le gouvernement ou le ministre, selon le cas.
Dans le cas d’un refus, la Société en avise le requérant.
1979, c. 34, a. 12; 1983, c. 25, a. 10.
12. La Société avise sans délai le requérant de l’aide financière qui lui est accordée et, s’il y a lieu, des conditions déterminées par le gouvernement ou le ministre, selon le cas.
1979, c. 34, a. 12.