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A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toutefois, l’aide financière visée aux paragraphes c, d et e de l’article 6 n’est accordée que sur décision du ministre du Tourisme avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Le ministre du Tourisme peut également, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou par la décision du ministre du Tourisme, selon le cas.
1979, c. 34, a. 11; 1983, c. 25, a. 9; 1984, c. 36, a. 30; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 9; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2005, c. 37, a. 31.
11. Toutefois, l’aide financière visée aux paragraphes c, d et e de l’article 6 n’est accordée que sur décision du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche peut également, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou par la décision du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, selon le cas.
1979, c. 34, a. 11; 1983, c. 25, a. 9; 1984, c. 36, a. 30; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 9; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135.
11. Toutefois, l’aide financière visée aux paragraphes c, d et e de l’article 6 n’est accordée que sur décision du ministre de l’Industrie et du Commerce avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Le ministre de l’Industrie et du Commerce peut également, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou par la décision du ministre de l’Industrie et du Commerce, selon le cas.
1979, c. 34, a. 11; 1983, c. 25, a. 9; 1984, c. 36, a. 30; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 9; 1999, c. 8, a. 20.
11. Toutefois, l’aide financière visée aux paragraphes c, d et e de l’article 6 n’est accordée que sur décision du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie peut également, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou par la décision du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, selon le cas.
1979, c. 34, a. 11; 1983, c. 25, a. 9; 1984, c. 36, a. 30; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 9.
11. Toutefois, l’aide financière visée aux paragraphes c, d et e de l’article 6 n’est accordée que sur décision du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie peut également, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou par la décision du ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie, selon le cas.
1979, c. 34, a. 11; 1983, c. 25, a. 9; 1984, c. 36, a. 30; 1988, c. 41, a. 89.
11. Toutefois, l’aide financière visée aux paragraphes c, d et e de l’article 6 n’est accordée que sur décision du ministre de l’Industrie et du Commerce avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Le ministre de l’Industrie et du Commerce peut également, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou par la décision du ministre de l’Industrie et du Commerce, selon le cas.
1979, c. 34, a. 11; 1983, c. 25, a. 9; 1984, c. 36, a. 30.
11. Toutefois, l’aide financière visée aux paragraphes c, d et e de l’article 6 n’est accordée que sur décision du ministre avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Le ministre peut également, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou par la décision du ministre, selon le cas.
1979, c. 34, a. 11; 1983, c. 25, a. 9.
11. Toutefois, l’aide financière visée dans le paragraphe c de l’article 6 n’est accordée que sur décision du ministre avec l’autorisation préalable du gouvernement et aux conditions que ce dernier détermine.
Le ministre peut également, aux conditions qu’il détermine, accorder cette aide sans cette autorisation dans les cas prévus par règlement.
La Société est liée par l’autorisation du gouvernement ou par la décision du ministre, selon le cas.
1979, c. 34, a. 11.
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