A-13.1 - Loi sur l’aide au développement touristique

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 34 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception de l’article 40, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-13.1 des Lois refondues.