A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
96. Une personne n’est pas tenue de rembourser au ministre, en application de l’article 90, le montant accordé lorsque le droit réalisé :
1°  provient d’une succession ;
2°  est une indemnité reçue en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ;
3°  est une indemnité reçue en vertu de l’article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ;
4°  est une indemnité pour préjudice non pécuniaire, autre que celles reçues en application des lois visées aux paragraphes 2° ou 3°, reçue pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique.
2005, c. 15, a. 96.