A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
83.9. Le ministre peut accorder à un participant ou à sa famille une aide financière exceptionnelle s’il estime que, sans cette aide:
1°  soit la réalisation du plan d’intégration en emploi de ce participant serait compromise;
2°  soit ce participant ou les membres de sa famille seraient dans une situation qui risquerait de compromettre leur santé ou leur sécurité ou de les amener au dénuement total.
2016, c. 252016, c. 25, a. 31.