A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
83.14. Une décision rendue par le ministre en vertu des articles 83.11 à 83.13 doit être motivée et communiquée sans délai par écrit à la personne concernée.
2016, c. 252016, c. 25, a. 31.