A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
83. Le ministre prépare annuellement un rapport sur la mise en oeuvre des programmes spécifiques. Ce rapport est inclus dans le rapport annuel de gestion du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Le ministre publie également, au cours du mois d’avril de chaque année, à la Gazette officielle du Québec, la liste des programmes spécifiques établis au cours de l’exercice financier précédent.
2005, c. 15, a. 83.