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A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le ministre informe les personnes de l’existence des programmes spécifiques et rend accessibles, à leur entrée en vigueur, les normes d’application de ces programmes, de même que des moyens de s’en prévaloir.
2005, c. 15, a. 82.
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