A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
8. Le ministre peut conclure, notamment dans le cadre de projets-pilotes, des ententes avec toute personne, association, société ou organisme afin de susciter la réalisation de projets spécifiques favorisant l’insertion sociale et communautaire des personnes et des familles.
Le ministre détermine, après analyse, les normes applicables aux projets-pilotes. Il peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin après en avoir avisé la personne, l’association, la société ou l’organisme concerné.
2005, c. 15, a. 8.