Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 79
Versions de la disposition
79. Le ministre peut établir des programmes d’aide financière spécifiques afin d’aider les personnes et les familles qui présentent des difficultés particulières et déterminer des normes d’application de ces programmes.
Le ministre peut, en raison de circonstances exceptionnelles, prévoir pour un programme spécifique des conditions d’admissibilité autres que celles prévues aux articles 26 et 27.
