A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
59. La prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille ne peut être réduite pour défaut d’entreprendre des démarches en vue d’intégrer le marché du travail, notamment en cas de refus, d’abandon ou de perte d’emploi.
2005, c. 15, a. 59.