A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
57. Est réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes :
1°  avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu’à la résidence de son père ou de sa mère ;
2°  avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23) ou reçu des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) ;
3°  être ou avoir été lié par un mariage ou une union civile ;
4°  vivre maritalement avec une autre personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an ;
5°  avoir ou avoir eu un enfant à sa charge ;
6°  détenir un diplôme universitaire de premier cycle ;
7°  être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical ; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement ;
8°  avoir cessé, pendant au moins sept ans, d’être aux études à temps plein depuis qu’il n’est plus soumis à l’obligation de fréquentation scolaire.
Toutefois, n’est pas réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui démontre que ses père et mère sont introuvables, ou qu’ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins ou qu’ils ont exercé de la violence à son égard.
2005, c. 15, a. 57.