A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
47. Un adulte seul ou une famille ne peut se prévaloir d’une prestation accordée en vertu du Programme d’aide sociale si l’adulte ou un membre adulte de la famille est admissible au Programme de solidarité sociale ou participe au Programme objectif emploi.
2005, c. 15, a. 47; 2016, c. 252016, c. 25, a. 27.
47. Un adulte seul ou une famille ne peut se prévaloir d’une prestation accordée en vertu du Programme d’aide sociale si l’adulte ou un membre adulte de la famille est admissible au Programme de solidarité sociale.
2005, c. 15, a. 47.