Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le ministre prend les mesures nécessaires afin d’assurer la qualité des services offerts.
Toute personne peut s’adresser au ministre en vue d’obtenir de l’information sur toute matière visée par la présente loi ou en vue d’assurer le respect de ses droits.
2005, c. 15, a. 38; 2013, c. 4, a. 10.
38. Le ministre prend les mesures nécessaires afin d’assurer la qualité des services offerts. Il doit également établir un processus de cheminement et de traitement des plaintes relatives aux matières visées par la présente loi.
Toute personne peut s’adresser au ministre en vue d’obtenir de l’information sur toute matière visée par la présente loi ou en vue d’assurer le respect de ses droits.
2005, c. 15, a. 38.
© Gouvernement du Québec