A-13.1.1 - Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
32. Le ministre doit, avec diligence, procéder à la vérification d’une demande d’aide financière présentée conformément à l’article 30 et rendre sa décision. Si cette décision est défavorable, elle doit être rendue par écrit.
2005, c. 15, a. 32.